Ce qui est convenu entre nous

Article 1. Champ d'application. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute réservation conclue directement avec le Domaine des Côtes, sur ce site, par email ou par téléphone : location saisonnière des logements meublés de tourisme, location de lieux pour un séminaire, une réception, un mariage ou un tournage, mise à disposition de bureaux et prestations complémentaires. L'exploitant est identifié dans les mentions légales. Toute réservation emporte l'acceptation des présentes conditions, communiquées avant la confirmation.

Article 2. Description des prestations. Chaque logement et chaque lieu est décrit sur sa page (surface, capacité, équipements, photographies) et, pour un séjour, dans l'état descriptif joint au contrat. Les photographies sont réelles. La capacité indiquée est un maximum qui ne peut être dépassé, enfants compris.

Article 3. Réservation. La demande se fait en ligne : le voyageur choisit ses dates et ses options et indique ses coordonnées. Aucun paiement n'est demandé à ce stade. L'exploitant accepte ou refuse la demande par écrit, en principe sous vingt-quatre heures pour un séjour et quarante-huit heures pour un événement. S'il l'accepte, la réservation est mise en option : les dates sont tenues pour le voyageur jusqu'à l'échéance de paiement, dont la date et l'heure exactes (heure de Paris) figurent dans l'email d'acceptation et sur la page « Ma réservation ». L'échéance est fixée à soixante-douze heures après l'acceptation, ou à douze heures si l'arrivée a lieu moins de soixante-douze heures après l'acceptation. Un rappel est envoyé avant l'échéance. La réservation devient ferme au paiement de la totalité du prix ; une facture est alors adressée au voyageur. Sans paiement à l'échéance, l'option tombe sans frais et les dates sont libérées ; le voyageur peut faire une nouvelle demande. Un séjour fait l'objet d'un contrat de location saisonnière écrit (code du tourisme, art. L324-2). Les événements, séminaires et tournages font l'objet d'un devis et d'un contrat propres, qui priment sur les présentes conditions lorsqu'ils s'en écartent.

Article 4. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le devis détaille le prix des nuits ou de la prestation, le forfait ménage, le couchage d'appoint lorsqu'il est utilisé, les options choisies et, le cas échéant, la remise accordée. La taxe de séjour s'ajoute au prix. Pour les logements, meublés de tourisme non classés, elle suit le barème de Versailles Grand Parc : 5 % du prix de la nuitée par personne, dans la limite de 4,90 €, majorés de 225 % de taxes additionnelles (départementale, régionale et Île-de-France Mobilités). Elle est due par chaque adulte et par nuit, détaillée au devis et collectée pour le compte de la collectivité. Le prix confirmé au devis est ferme et ne peut être modifié unilatéralement.

Article 5. Paiement. Le prix total du séjour, taxe de séjour comprise, est payé en une fois, après l'acceptation de la demande et avant l'échéance de paiement. Le paiement se fait uniquement en ligne, depuis la page « Ma réservation » du site domainedescotes.com, puis sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe (checkout.stripe.com) : par carte bancaire, par virement bancaire vers le compte dédié que Stripe indique pour ce paiement, ou par prélèvement SEPA lorsqu'il est proposé. Un virement doit être reçu par Stripe avant l'échéance. L'exploitant ne demande jamais de coordonnées bancaires par email ou par téléphone, et n'en communique aucune : tout paiement passe par Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'exploitant. Un paiement reçu après l'échéance, ou pour une réservation annulée, est remboursé automatiquement par le même moyen. Les sommes versées constituent le paiement du prix et NON des arrhes (code de la consommation, art. L214-1) : elles engagent définitivement les deux parties. Pour un événement sur devis, les modalités de paiement figurent au devis.

Article 6. Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 12°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement et de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée. Toute réservation confirmée est donc ferme, sous réserve des conditions d'annulation ci-dessous.

Article 7. Annulation par le voyageur. L'annulation se notifie par écrit (email ou courrier) ; sa date de réception fait foi. Avant le paiement, elle est libre et sans frais. Après le paiement : plus de trente jours avant l'arrivée, 30 % du prix du séjour restent acquis à l'exploitant et le reste est remboursé ; trente jours ou moins avant l'arrivée, ou en cas de non-présentation, le prix total reste acquis. Si le logement est reloué pour tout ou partie de la même période, les sommes ainsi encaissées sont remboursées au voyageur, dans la limite de ce qu'il a versé au-delà des 30 % acquis. La taxe de séjour des nuits non effectuées est toujours remboursée. Il est conseillé de souscrire une assurance annulation.

Article 8. Séjour écourté. Un séjour interrompu ou une arrivée retardée du fait du voyageur ne donne lieu à aucun remboursement, sauf relocation dans les conditions de l'article 7.

Article 9. Annulation ou modification par l'exploitant. Si l'exploitant doit annuler une réservation payée, hors cas de force majeure, il en informe le voyageur sans délai et lui rembourse l'intégralité des sommes versées dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé, sans préjudice des dommages et intérêts que le voyageur pourrait obtenir. Aucune modification essentielle de la prestation ne peut être imposée au voyageur, qui peut alors annuler aux mêmes conditions.

Article 10. Force majeure. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour la prestation non fournie sont remboursées.

Article 11. Arrivée et départ. Les heures d'arrivée et de départ figurent sur la confirmation. Le voyageur prévient de toute arrivée tardive. Un état des lieux et un inventaire peuvent être établis à l'arrivée et au départ ; à défaut de réserve signalée dans les vingt-quatre heures suivant l'arrivée, le logement est réputé remis en bon état.

Article 12. Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie, dont le montant figure au devis, peut être demandé avant l'arrivée. Il n'est pas encaissé à titre de paiement. Il est restitué dans les sept jours suivant le départ, déduction faite, sur justificatif, du coût des dégradations, des pertes ou d'un nettoyage anormal constatés. Son montant ne limite pas la responsabilité du voyageur.

Article 13. Usage des lieux. Le voyageur use des lieux paisiblement et conformément à leur destination. Les logements sont non-fumeurs. Fêtes et rassemblements y sont interdits sans accord écrit, ainsi que la sous-location et l'accueil de personnes au-delà de la capacité. Les animaux ne sont admis qu'avec l'accord préalable de l'exploitant. Le calme est dû au voisinage, en particulier entre 22 heures et 8 heures.

Article 14. Piscine, sauna, spa et parc. Les équipements de loisir sont utilisés sous la seule responsabilité des voyageurs. La piscine n'est pas surveillée : les enfants y sont en permanence sous la surveillance d'un adulte, et les dispositifs de sécurité ne doivent jamais être neutralisés. Le spa, le sauna, la douche hammam et le solarium sont déconseillés aux femmes enceintes et aux personnes souffrant de troubles cardiaques ou circulatoires. Les consignes affichées sur place s'imposent.

Article 15. Assurance et responsabilité. Le voyageur répond des dégradations survenues de son fait ou de celui des personnes qu'il accueille. Il est invité à vérifier que son assurance couvre la responsabilité civile villégiature. L'exploitant n'est pas responsable des vols d'objets laissés dans les lieux ni de l'interruption de services extérieurs (eau, électricité, réseau) indépendante de sa volonté ; il y remédie dans les meilleurs délais.

Article 16. Événements, séminaires et tournages. L'organisateur fait respecter la capacité, les horaires et les règles de sécurité du lieu, et répond des prestataires qu'il fait intervenir. Le contrat propre à l'événement précise la jauge, les horaires, l'usage de la musique et les conditions d'annulation.

Article 17. Balades et informations touristiques. Les itinéraires et informations touristiques proposés sont indicatifs et gratuits ; ils n'engagent pas l'exploitant. Chacun se promène sous sa responsabilité, en respectant le balisage, la réglementation des forêts et les consignes de chasse.

Article 18. Enregistrement. Les logements loués comme meublés de tourisme sont déclarés et enregistrés conformément à l'article L324-1-1 du code du tourisme ; leur numéro d'enregistrement figure sur leur page et sur le contrat.

Article 19. Réclamations. Toute réclamation s'adresse par écrit à l'adresse de contact du site, si possible pendant le séjour pour qu'il y soit remédié, et au plus tard dans le mois suivant le départ. Une réponse est apportée sous quinze jours.

Article 20. Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le voyageur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation (code de la consommation, art. L612-1 et suivants).

Article 21. Données personnelles. Les données recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 22. Droit applicable et litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (code de la consommation, art. R631-3).